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1 forme de procédure
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2 forme de procédure
сущ.Французско-русский универсальный словарь > forme de procédure
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3 forme
fформа (наружное очертание, устройство, установленный порядок)sans autre forme de procès — без соблюдения формальностей; без необходимости обращения в суд;
en bonne et due forme — в полном [надлежащем] порядке и должной [надлежащей] форме;
pour la (bonne) forme — 1. во исполнение требований к форме ( сделки) 2. как формальность, для проформы;
en forme des référés — в порядке процедуры, принятой для вынесения определений по неотложным вопросам;
sans forme — в произвольной форме;
nul en la forme — недействительный в связи с несоблюдением требуемой законом формы;
- forme d'un Etatrégulier en la forme — оформленный должным образом [в установленном порядке] ( см. тж formes)
- forme d'expression
- forme fédérale
- forme du gouvernement
- forme juridique
- forme juridique de société
- forme de la lettre
- forme notariée
- forme olographe
- forme probante
- forme de procédure
- forme publicité
- forme républicaine
- forme sociale
- forme solennelle
- forme testamentaire -
4 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
5 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
6 vice
mпорок; недостаток, дефект; изъян- vice caché
- vice du consentement
- vice de construction
- vice de fabrication
- vice de fond
- vice de forme
- vice juridique
- vice législatif
- vice non apparent
- vice de procédure
- vice propre
- vice propre de la marchandise
- vice propre du navire
- vice rédhibitoire
- vice de la volonté -
7 violation des règles antidopage
Toute action, condition ou conduite constituant une infraction aux lois et règlements antidopage en vigueur, et qui entraîne une procédure disciplinaire et des sanctions à l'encontre des parties concernées.► Selon le Règlement antidopage de l'UEFA, en accord avec le Code mondial antidopage, sont considérées comme des violations des règles antidopage: la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon du joueur, l'usage ou la tentative d'usage d'une substance ou méthode interdite, le refus ou le fait d'éviter un prélèvement d'échantillons, la violation des exigences de disponibilité des joueurs pour les contrôles hors compétition, les contrôles établis comme manqués, l'altération ou la tentative d'altération de tout élément du processus de contrôle antidopage, la possession illégale de substances ou méthodes interdites par un joueur ou par un membre du personnel d'encadrement en relation avec un joueur, le trafic de toute substance ou méthode interdite, et toute forme de complicité entraînant une infraction aux lois et règlements antidopage en vigueur.
A case, circumstance or conduct that goes against valid anti-doping rules, and which results in disciplinary proceedings and sanctions against the parties concerned.► According to the UEFA Anti-Doping Regulations, the following constitute anti-doping rule violations: The presence of a prohibited substance or its metabolites or markers in a player's specimen, the use or attempted use of a prohibited substance or method, refusing or evading sample collection, violation of applicable requirements regarding athlete availability for out-of-competition testing, and missed tests which are declared based on reasonable rules, tampering or attempting to tamper with any part of control, possession of prohibited substances and methods, trafficking in any prohibited substance or prohibited method and any type of complicity involving an anti-doping rule violation or attempted violation.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > violation des règles antidopage
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